Responsabilité sans faute
Le 15 mars 2023, 08:22 AM
Il résulte des dispositions de l’article 4 et suivants de la loi du 1 septembre
1942 portant irrigation royale que la Direction de l’irrigation royale (DIR) doit assurer, au
titre de l’intérêt général, la gestion des ressources hydrauliques ; qu’il s’agisse de stockage
des eaux, de la répartition équitable de l’eau agricole voire de la prévention des dégâts
des eaux, et ce, conformément aux objectifs fixés dans le schéma directeur de gestion
de l’eau.
