Contrôle de pouvoir discrétionnaire
Le 1 mars 2024, 08:57 AM
En l’absence d’instrument commun d'évaluation suffisamment précis, l’appréciation portée par le jury de recrutement d'un agent communal a méconnu les obligations que lui impose l’arrêté de la Commission de l'administration générale de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2001.
