Loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999)
Le 13 mars 2023, 08:44 AM
Loi de 1999 portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse
Bhumibol Adulyadej, Rex
Octroyée le 5 octobre 1999
Dans la 54ème année du Présent Règne.
Sa majesté le Roi Bhumibol Adulyadej est gracieusement heureux de proclamer :
Qu’il convient de créer la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative
contentieuse;
Etant conséquemment promulguée par le Roi, sur la proposition et avec le consentement du Parlement, de
la façon suivante:
