La Cour administrative de Thaïlande

Organisation

   

 

         Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relevant des pouvoirs publics dans les conditions prévues par la loi. Les juridictions administratives sont divisées en deux degrés : la Cour administrative suprême et les Tribunaux administratifs de première instance.

 

La Cour administrative suprême

          La Cour administrative suprême est une juridiction unique. Elle est donc compétente pour l’ensemble des territoires thaïlandais. Elle examine, d’une part, en appel, tous les litiges ayant déjà fait l’objet d’un jugement rendu par un Tribunal administratif. Et, d’autre part, les recours dirigés contre les actes règlementaires des ministres dans le cadre de sa compétence du juge de premier et dernier resort.

          La Cour administrative suprême se compose de magistrats administratifs occupant les positions suivantes :

              1) Président de la Cour administrative suprême ;

              2) Vice-présidents de la Cour administrative suprême ;

              3) Présidents de chambre de la Cour administrative suprême ; 

              4) Magistrats de la Cour administrative suprême ; et

              5) Magistrats de la Cour administrative suprême connus sous d'autres noms prévus par le Conseil supérieur de la magistrature administrative (C.S.M.A.).

 

Le quorum pour la formation d’instruction et de jugement de la Cour administrative suprême

       La formation d’instruction et de jugement de la Cour administrative suprême comprend au moins cinq magistrats.

      Conformément aux dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse, les magistrats administratifs assument les deux fonctions principales : les fonctions de rapporteur et de commissaire de la justice. Le juge rapporteur joue un rôle fondamental dans le jugement de l’affaire. Il dirige l’instruction, étudie les affaires, et prépare un projet de décision. Il est désigné parmi les magistrats dans sa chambre par le président de chambre. Quant au juge – commissaire de la justice, il est chargé de l’étude et préparation des conclusions qui doivent contenir un résumé des faits, les questions de droit soulevées par l’affaire et la solution proprosée au litige. Le Président de la Cour administrative suprême désigne le juge – commissaire de la justice parmi les membres de la magistrature administrative dans son ensemble.

Les Tribunaux administratifs de première instance

          Les Tribunaux administratifs de première instance sont repartis en fonction de compétence territoriale :

          1) Le Tribunal administratif central Son ressort s’étend de Bangkok aux provinces limitrophes : Nakhon Pathom, Nonthaburi, Pathum Thani, Samut Prakan, Samut Sakhon, et également les provinces qui ne sont pas dans le ressort des Tribunaux administratifs régionaux, à savoir Nakhon Nayok et Saraburi. Les requêtes qui sont dans la compétence des Tribunaux administratifs régionaux peuvent être deposées au Tribunal administratif central.

         2) Les Tribunaux administratifs régionaux Leur ressorts couvrent les territoires prévues par l’article 94. La création et la détermination du ressort des Tribunaux administratifs régionaux sont faites par la loi en tenant compte de la quantité des requêtes et la gestion des personnels de la juridiction administrative. Il est toutefois impossible d’inaugurer les Tribunaux administratifs régionaux dans toutes les provinces comme prévu par la Loi. Par conséquent, l’Assemblée générale de la Cour administrative suprême prescrit que le ressort du Tribunal administratif régional couvre également les provinces voisines où un Tribunal administratif régional n'a pas encore été établi. Actuellement, quatorze Tribunaux administratifs régionaux ont les compétences territoriales couvrant l'intégralité des provinces du pays.

            Chaque Tribunal administratif de première instance se compose de magistrats administratifs occupant les positions suivantes :

                 1) Président de Tribunal administratif de première instance ;

                 2) Vice-présidents de Tribunal administratif de première instance ;

                 3) Présidents de chambre de Tribunal administratif de première instance ;

                 4) Magistrats de Tribunal administratif de première instance ; et

                 5) Magistrats de Tribunal administratif de première instance connus sous d'autres noms prévus par le C.S.M.A.

 

Le quorum pour la formation d’instruction et de jugement du Tribunal administratif de première instance

         La formation d’instruction et de jugement du Tribunal administratif de première instance comprend au moins trois magistrats.

       Il existe dans la procédure administrative contentieuse deux positions importantes : le juge – rapporteur et le juge – commissaire de la justice. Le Président de chambre de Tribunal administratif de première instance désigne lui-même ou un magistrat dans sa chambre comme le juge – rapporteur. La chambre du Tribunal administratif de première instance peut comprendre le Président, le Vice-président, le Président de chambre, ou le magistrat. L’un de ces magistrats peut être désigné comme le juge – rapporteur.

        En outre, le Président de Tribunal administratif de première instance désigne le juge – commissaire de la justice parmi les magistrats de la juridiction qui ne font pas partie de la formation de jugement de l’affaire.

 

Compétence, coordonnées, et inauguration de la juridiction administrative

 

	1. Tribunal administratif central Son ressort s’étend de Bangkok aux provinces de Nakhon Pathom, Nonthaburi, Pathum Thani, Samut Prakan, Samut Sakhon, et également les provinces qui ne sont pas dans le ressort des Tribunaux administratifs régionaux: Nakhon Nayok et Saraburi. Secrétariat général des juridictions administratives 120 Moo 3, rue Chaeng Wattana, Thung Song Hong, Lak Si, Bangkok 10210 Téléphone: +66 2141 1111  Numéro vert: 1355 Jour d’inauguration: Le 9 mars 2001
	2. Tribunal administratif de Chiang Mai Son ressort couvre les provinces de Chiang Mai, Chiang Rai, Mae Hong Son, Lampang, et Lamphun. Il a également le ressort additionnel couvrant les provinces de Nan, Phayao, et Phrae. Secrétariat du Tribunal administratif de Chiang Mai 333 rue Chotana (au Centre de gouvernement de Chiang Mai), Chang Phueak, Mueang Chiang Mai, Chiang Mai 50300 Téléphone: +66 5310 7999 Télécopie: +66 5310 7336-8 Jour d’inauguration: Le 30 juillet 2001
	3. Tribunal administratif de Songkhla Son ressort couvre les provinces de Songkhla, Trang, Phatthalung, et Satun. Secrétariat du Tribunal administratif de Songkhla 1111 Moo 2, rue Songkhla – Ko Yo, Phawong, Mueang Songkhla, Songkhla 90100 Téléphone: +66 7433 4945-8 Télécopie: +66 7433 4931 Jour d’inauguration: Le 31 août 2001
	4. Tribunal administratif de Nakhon Ratchasima Son ressort couvre les provinces de Nakhon Ratchasima et Chaiyaphum. Il a également le ressort additionnel couvrant les provinces de Buri Ram et Surin. Secrétariat du Tribunal administratif de  Nakhon Ratchasima 345 Moo 6, rue Mittraphap, Nong Krathum, Mueang Nakhon Ratchasima, Nakhon Ratchasima 30000 Téléphone: +66 4430 7300-2         Télécopie: +66 4430 7300-2, poste 1122 Jour d’inauguration: Le 3 octobre 2001
	5. Tribunal administratif de Khon Kaen Son ressort couvre les provinces de Khon Kaen, Kalasin, et Maha Sarakham. Il a également le ressort additionnel couvrant la province de Mukdahan. Secrétariat du Tribunal administratif de Khon Kaen 333 Moo 2, rue Lao Na Dee, Mueang Kao, Mueang Khon Kaen, Khon Kaen 40000 Téléphone: +66 4325 8681-2 Télécopie: +66 4325 8660 Jour d’inauguration: Le 30 avril 2002
	6. Tribunal administratif de Phitsanulok Son ressort couvre les provinces de Phitsanulok, Kamphaeng Phet, Tak, Phichit, et Sukhothai. Il a également le ressort couvrant la province de Uttaradit. Secrétariat du Tribunal administratif de Phitsanulok 111 Moo 8, rue Phitsanulok-Nakhon Sawan, Tha Thong, Mueang Phitsanulok, Phitsanulok 65000 Téléphone: +66 5590 9550-9 Télécopie: +66 5590 9560 Jour d’inauguration: Le 1 octobre 2002
	7. Tribunal administratif de Rayong Son ressort couvre les provinces de Rayong, Chanthaburi, Chachoengsao, Chon Buri, Trat, Prachin Buri, et Sa Kaeo. Secrétariat du Tribunal administratif de Rayong 777, rue Sukhumvit, Noen Phra, Mueang Rayong, Rayong 21150 Téléphone: +66 3869 4513-30 Télécopie: +66 3869 4511-12 Jour d’inauguration: Le 28 janvier 2003
	8. Tribunal administratif de Nakhon Si Thammarat Son ressort couvre les provinces de Nakhon Si Thammarat et Surat Thani. Il a également le ressort couvrant la province de Chumphon. Secrétariat du Tribunal administratif de Nakhon Si Thammarat C.P. Tower Nakhon Si Thammarat 345, rue Pattanakarn Khu Khwang, Nai Mueang, Mueang Nakhon Si Thammarat, Nakhon Si Thammarat 80000 Téléphone: +66 7535 5130-5 Télécopie: +66 7535 5136-9 Jour d’inauguration: Le 15 août 2003
	9. Tribunal administratif de Udon Thani Son ressort couvre les provinces de Udon Thani, Loei, Nong Khai, et Nong Bua Lam Phu. Il a également le ressort couvrant les provinces de Nakhon Phanom, Bueng Kan, et Sakon Nakhon. Secrétariat du Tribunal administratif de Udon Thani 999 Moo 7, Ban Khao, Mueang Udon Thani, Udon Thani 41000 Téléphone: +66 4223 0664-6 Télécopie: +66 4223 0627 Jour d’inauguration: Le 24 septembre 2010
	10. Tribunal administratif de Ubon Ratchathani Son ressort couvre les provinces de Ubon Ratchathani, Yasothon, Roi Et, Si Sa Ket, at Amnat Charoen. Secrétariat du Tribunal administratif de Ubon Ratchathani 444 Moo 3, rue Chaeng Sanit, Chaeramae, Mueang Ubon Ratchathani, Ubon Ratchathani 34000 Téléphone: +66 4531 9600-04 Télécopie: +66 4531 9600-4, poste 119 Jour d’inauguration: Le 1 avril 2011
	11. Tribunal administratif de Phetchaburi Son ressort couvre les provinces de Phetchaburi, Prachuap Khiri Khan, Ratchaburi, et Samut Songkhram. Secrétariat du Tribunal administratif de Phetchaburi 980/98, rue Phetkasem, Cha-am, Phetchaburi 76120 Téléphone: +66 3270 9400 Télécopie: +66 3270 9444 Jour d’inauguration: Le 19 janvier 2015
	12. Tribunal administratif de Nakhon Sawan Son ressort couvre les provinces de Nakhon Sawan, Chai Nat, Phetchabun, et Uthai Thani. Il a également le ressort couvrant la province de Lop Buri. Secrétariat du Tribunal administratif de Nakhon Sawan 9/9 Moo 7, Klang Daet, Mueang Nakhon Sawan, Nakhon Sawan 60000 Téléphone: +66 5621 9234 Télécopie: +66 5621 9244 Jour d’inauguration: Le 17 mai 2016
	13. Tribunal administratif de Suphan Buri Son ressort couvre les provinces de Suphan Buri, Kanchanaburi, Phra Nakhon Si Ayutthaya, Sing Buri et Ang Thong. Secrétariat du Tribunal administratif de Suphan Buri 333 Moo 6, Sanam Chai, Mueang Suphan Buri, Suphan Buri 72000 Téléphone: +66 3543 2333 Jour d’inauguration: Le 1 octobre 2018
	14. Tribunal administratif de Phuket Son ressort couvre les provinces de Phuket, Krabi, Phangnga, et Ranong. Secrétariat du Tribunal administratif de Phuket 33/3 Moo 5, Mai Khao, Thalang, Phuket 83110 Téléphone: +66 7639 7400 Jour d’inauguration: Le 1 octobre 2018
	15. Tribunal administratif de Yala Son ressort couvre les provinces de Yala, Pattani, et Narathiwat. Secrétariat du Tribunal administratif de Yala 199 Moo 1, Tha Sap, Mueang Yala, Yala 95000 Téléphone: +66 7336 2462 Jour d’inauguration: Le 18 janvier 2019