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Salle d’instruction
Salle d’instruction

 

 

La procédure du contentieux administratif est le système inquisitoire. Le juge-rapporteur est en charge d’enquêter sur les faits basés principalement sur des preuves documentaires. Dans certains cas, les faits ne sont pas clairs ou techniquement compliqués, la juridiction administrative peut ordonner à toute personne concernée de venir témoigner ou demander les experts ayant des connaissances spécialisées, en cas de litiges particuliers, à donner leurs avis. L’instruction se tient dans la salle d’instruction, non pas dans la salle d’audience. Un seul juge-rapporteur est responsable de la procédure inquisitoire. A la date d’audience, il ne porte pas la toge noire durant l’instruction dans ladite salle. Les sièges des parties sont semblables à ceux dans la salle d’audience : un siège de la droite du juge-rapporteur est réservé pour le requérant, celui de la gauche pour le défendeur. Dans le cas où les témoins ou les experts y sont présents, ils peuvent s’asseoir à côté du requérant ou du défendeur si les sièges disponibles.

 





Modified date : 26 May 2014 | Top Up |



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