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La Section du dépôt d’une requête
La Section du dépôt d’une requête

   

                                                                                                                                                                                              Guichet                                                                   Distributeur du billet d’attente

        En ce qui concerne l’introduction d’une requête devant la Cour administrative, le requérant peut introduire une requête en personne ou par un courrier au Tribunal administratif de première instance où il est domicilié ou même un endroit auquel le litige a lieu. Si vous avez besoin d’introduire une requête devant la Cour administrative vous-même, vous pouvez prendre le billet liste d’attente par ici. Vous pouvez choisir le service que vous désirez en touchant l’écran de la machine, par exemple, à la recherche des mémoires, du système des affairs ou des documents concernés. Les guichets numéro 1-4 sont réservés pour des litiges dont la jurisprudence tombe sur le ressort du Tribunal administratif central pendant que le guichet numéro 5 est au service des litiges dont la jurisprudence tombe sur le ressort de la Cour administrative suprême. Le guichet numéro 6, c’est au service des frais de l’instance et celle de photocopie des dossiers.

Salle de l’examen d’une requête

 

En principe, le requérant doit se présenter d’abord dans cette salle pour vérifier si la requête qu’il introduit est rédigée d’une manière correcte. Si la requête est ambiguë ou illisible, elle doit être rectifiée. Le service de consultation est disponible au requérant pour l’assister à rédiger sa requête. Après la correction de la forme, la requête sera transfert à la section du dépôt d’une requête. 

        Le délai de l’introduction d’une requête est considéré par rapport à la distinction des litiges suivants :
 
1.    Des litiges concernant l’illégalité d’un acte d’une administration ou d’un agent de l’Etat: que ce soit un règlement, un ordre ou tout autre acte qui serait contradictoire à la loi doivent être formés dans le délai de quatre-vingt-neuf jours à compter du jour où le requérant a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause du litige.
2.    Des litiges concernant l’illégalité d’un acte d’une administration ou d’un agent de l’Etat se rapportant au manquement d’une administration ou d’un agent de l’Etat à devoir imposé par la loi, ou au retard excessif dans l’accomplissement d’un tel devoir doivent être formés dans le délai de quatre-vingt-neuf jours à compter du jour où le requérant a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause du litige.
3.    Des litiges concernant la responsabilité pour faute ou autre responsabilité doivent être formés dans le délai d’un an. Néanmoins, un tel délai ne peut pas excéder dix ans à compter du jour où le requérant a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause du litige.
4.    Des litiges nés d’un contrat administratif doivent être formés dans le délai de cinq ans, mais un tel délai ne peut pas excéder dix ans.
5.    Des litiges concernant la protection de l’intérêt public peuvent être formés devant la juridiction administrative sans condition de délai.
6.    Des litiges concernant l’état des personnes peuvent être formés devant la juridiction administrative sans condition de délai.
    Cependant, les recours présentés après l’expiration du délai de recours peuvent être déclarés recevable, si l’intérêt général l’exige ou en cas de nécessité.

 Frais de l’instance : Dans le cas où des litiges tendant à engager la responsabilité pour faute d’une administration ou d’agent de l’Etat ainsi que des litiges nés d’un contrat administratif, le requérant aura à payer des frais de l’instance applicables aux cas prévus selon le Code de procédure civile :

-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens n’excédant pas 50 million Baht, le requérant aura à payer 2% du montant de la somme réclamée sans excéder 200 000 Baht.
-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens excédant 50 million Baht, le requérant aura à payer 0,1 % du montant de la somme réclamée.
-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens n’excédant pas 100 Baht, le requérant aura à payer 100 Baht.
Si des frais de l’instance ne sont pas supérieurs à 50 Baht, le paiement des frais de l’instance est effectué sur une base de 100 Baht. S’ils sont inférieurs à 50 Baht, le recours peut se faire sans frais.
 
Le paiement des frais de l’instance doit être acquitté en espèce, par chèque bancaire et traite bancaire à l’attention de « Coût et Amende du Secrétariat général des juridictions administratives… » en indiquant le nom du Secrétariat général auquel la requête est introduite ; par exemple, le Secrétariat général du Tribunal administratif central, le Secrétariat général du Tribunal administratif de Chiang Mai.
 
Si le requérant est déclaré gagnant, le Tribunal doit ordonner au défendeur de lui effectuer le remboursement total ou partiel des frais de l’instance, fondé sur des faits de la partie gagnante.
 
En cas d’appel devant la Cour administrative suprême, le requérant doit payer des frais de l’instance conformément aux règlements portant sur la voie de l’appel des Tribunaux administratif de première instance.
 
Dans le cas où le requérant prétend qu’il n’a pas de capacité d’acquitter des frais de l’instance, le Tribunal pourrait lui accorder l’autorisation de la dérogation des frais de l’instance totale ou partielle.




Modified date : 3 Jun. 2014 | Top Up |



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