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La Cour administrative
La Cour administrative

 

 

Siège de la Cour administrative suprême et de Tribunal administratif central

 

La Cour administrative est une juridiction indépendante séparée de la juridiction judiciaire. Elle est compétente pour examiner et juger les contentieux administratifs entre un agent de l’administration ou un fonctionnaire et un(e) administré(e), entre un agent de l’administration et un fonctionnaire eux-mêmes en liaison avec l'application des règlements ou des ordres ou en liaison avec d'autres actes illégaux, la négligence des attributions d’un agent prévue par la loi à exécuter ou à les exécuter avec un délai peu raisonnable, un acte injustifié ou d’autres responsabilités surgissant de l'exercice du pouvoir en vertu d'une loi, d'un ordre ou de négligence des attributions d’un agent ou l'exécution de telles attributions avec un délai peu raisonnable. Il en est de même pour le contentieux administratif relatif à un contrat administratif.

Structure de la juridiction administrative

Les juridictions administratives sont divisées en deux degrés.

1.  La Cour administrative suprême ; et 

2.  Les Tribunaux administratifs.

 

La Cour administrative suprême

La Cour administrative suprême est une juridiction unique. Elle n'a donc aucune limite sur sa juridiction. Un contentieux entrant les compétences de la Cour administrative suprême devrait saisir devant la Cour administrative suprême où le requérant est domicilié ou la cause du litige a surgi. Un contentieux sera introduit conformément aux règles prévues par la loi. Ledit contentieux sera notamment déposé directement à la Cour administrative suprême en vertue de l’article 11 à l’alinéa un, deux et trois ou le contentieux sera soumis au Tribunal administratif si c'est le contentieux dans lequel un appel est fait contre une décision ou une ordonnance d'un Tribunal administratif en vertue de l’Article 11 à l’alinéa quatre.

 

La Cour administrative suprême se compose de magistrats administratifs occupant les fonctions suivantes :

(1) Président de la Cour administrative suprême ;

(2) Vice-présidents de la Cour administrative suprême ;

(3) Présidents des chambres de la Cour administrative suprême ; et

(4) Magistrats de la cour administrative suprême.

 

Les Tribunaux administratifs sont repartis en fonction de compétence territoriale:

(1) Le Tribunal administratif central exerce sa juridiction dans six provinces : sa compétence territoriale s’étend de Bangkok jusqu’à cinq provinces limotrophes (Nakhon Pathom, Nonthaburi, Pathum Thani, Samut Prakan, Samut Sakhon) et également les provinces qui ne sont pas dans le ressort des Tribunaux administratifs régionaux: Nakhon Nayok, Phra Nakhon Si Ayutthaya, Lop Buri, Saraburi, Sing Buri, Ang Thong. Il peut examiner et juger le contentieux dans les juridictions des Tribunaux administratifs régionaux qui sont déposés au Tribunal administratif central. 

(2) Les Tribunaux administratifs régionaux exercent leurs juridictions dans les localités. Leurs compétences couvrent également les provinces voisines où elles n’ont pas encore été créées de Tribunal administratif régional. Actuellement, quatorze Tribunaux administratifs régionaux sont déjà inaugurés :

 

Tribunal administratif de Chiang Mai,

Tribunal administratif de Songkhla,

Tribunal administratif de Nakhon Ratchasima,

Tribunal administratif de Khon Kaen,

Tribunal administratif de Phitsanulok,

Tribunal administratif de Rayong,

Tribunal administratif de Nakhon Si Thammarat,

Tribunal administratif d'Udon Thani,

Tribunal administratif d’Ubon Ratchathani,

Tribunal administratif de Phetchaburi,

Tribunal administratif de Nakhon Sawan,

Tribunal administratif de Suphan Buri,

Tribunal administratif de Phuket, et

Tribunal administratif de Yala.

 

Dans chaque Tribunal administratif, les magistrats occupent les positions suivantes :

(1) Président du Tribunal administratif de première instance ;

(2) Vice-présidents du Tribunal administratif de première instance ;

(3) Présidents des chambres du Tribunal administratif de première instance ; et

(4) Magistrats du Tribunal administratif de première instance.

 

Les Tribunaux administratifs, dans chaque chambre, doivent être composés au moins de trois magistrats. Un juge-rapporteur sera nommé, parmi ces magistrats, par Président de la chambre attributaire de l’affaire ; Président de la chambre lui-même pourrait être désigné comme juge-rapporteur. En cas d’une chambre désignée se compose des positions telles que Président, Vice- président, Présidents des chambres ou même magistrats administratifs; ceux-ci pourraient être désignés comme juge-rapporteur.

 

Une autre position des magistrats administratifs dans la procédure contentieuse est le juge – commissaire de la justice, c’est celui que Président du Tribunal administratif de première instance désigne parmi les magistrats administratifs de cet instance.

 

Le Secrétariat général des juridictions administratives

            Pour mener à bien les affaires de la juridiction administrative, le Secrétariat général des juridictions administratives a été créé pour accomplir une fonction du Secrétariat ayant le rôle important de faciliter et d’assister la juridiction administrative. Le Secrétariat général des juridictions administratives, dirigé par le Secrétaire général, se compose de quatre Secrétaires généraux adjoints et de quatre Conseillers qui sont responsables de vingt Départements.

          Les rôles du Secrétariat général des juridictions administratives peuvent se résumer en trois fonctions principales :

          (1) Mission du secrétaire : toutes les affaires quotidiennes du Secrétariat de la juridiction administrative ;

         (2) Assistance de justice et fonctions du greffe du Tribunal : étudier et rassembler les documents et l'information nécessaires au travail de la juridiction, analyser les causes du dépôt des contentieux administratifs, publier et fournir des jugements ou des ordonnances faits par la juridiction administrative, ainsi que les programmes de formation pour augmenter l'efficacité de ses fonctionnaires ;

          (3) Affaire contentieuse: mettre en place tous les jugements et ordonnances de la juridiction.

 





Modified date : 1 Apr. 2020 | Top Up |



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