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Frais de l'instance
Frais de l'instance

   Frais de l'instance  

Dans le cas où des litiges concernant l’illégalité d’un acte ou tendant à engager la responsabilité pour faute d’une administration ou d’agent de l’Etat ainsi que des litiges nés d’un contrat administratif, le requérant aura à payer des frais de l’instance applicables aux cas prévus selon le Code de procédure civile :
-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens n’excédant pas 50 million Baht, le requérant aura à payer 2% du montant de la somme réclamée sans excéder 200 000 Baht.
-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens excédant 50 million Baht, le requérant aura à payer 0.1 % du montant de la somme réclamée.
-          En cas de contentieux prévoit la valeur des biens n’excédant pas 100 Baht, le requérant aura à payer 100 Baht.
Si le calcul des frais de l’instance n’est pas inférieur à 50 Baht, le paiement des frais de l’instance est effectué sur une base de 100 Baht. S’il est inférieur à 50 Baht, le paiement des frais de l’instance est gratuit.
 
Le paiement des frais de l’instance doit être acquitté en espèces, par chèque bancaire et traite bancaire destiné à « Coût et Amende du Secrétariat général des juridictions administratives… » en indiquant le nom du Secrétariat général auquel la requête est introduite directement ; par exemple, le Secrétariat général du Tribunal administratif central, le Secrétariat général du Tribunal administratif de Chiang Mai.
 
Si le requérant est gagnant, le Tribunal doit ordonner au défendeur de lui effectuer le remboursement total ou partiel des frais de l’instance, fondé sur des faits de la partie gagnante.
 
En cas d’appel fait devant la Cour Administrative Suprême, le requérant doit payer des frais de l’instance conformément aux règlements portant sur la voie de l’appel des Tribunaux administratif de première instance.
 
Dans le cas où le requérant prétende qu’il n’est pas en situation financière d’acquitter des frais de l’instance, le Tribunal pourrait lui accorder l’autorisation de la dérogation des frais de l’instance totale ou partielle.

 





Modified date : 3 Jun. 2014 | Top Up |



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