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La Cour administrative

La Cour administrative est une juridiction indépendante séparée de la juridiction judiciaire. Elle est compétente pour examiner et juger les contentieux administratifs entre un agent de l’administration ou un fonctionnaire et un(e) administré(e), entre un agent de l’administration et un fonctionnaire eux-mêmes en liaison avec l'application des règlements ou des ordres ou en liaison avec d'autres actes illégaux, la négligence des attributions d’un agent prévue par la loi à exécuter ou à les exécuter avec un délai peu raisonnable, un acte injustifié ou d’autres responsabilités surgissant de l'exercice du pouvoir en vertu d'une loi, d'un ordre ou de négligence des attributions d’un agent ou l'exécution de telles attributions avec un délai peu raisonnable. Il en est de même pour le contentieux administratif relatif à un contrat administratif.

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Le 2 mars 2019, de 09h00 à 12h00, Prof. Jean-Marie CROUZATIER, Université Toulouse 1 Capitole, a donné une conférence au sujet de “La déontologie dans la fonction publique en France”
3 เมษายน 2562,10:11 น.
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